Attendu que la société MTB fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la loi impose respectivement au constructeur de maison individuelle de conclure par écrit les contrats

de sous-traitance n'excluaient pas, en l'espèce, l'indemnisation du sous-traitant et rouvert les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de la résiliation par la société

ni l'article 114 du code des marchés publics ne subordonnent le droit au paiement direct à une condition de transmission du projet de contrat de sous-traitance au maître d'ouvrage ; - l'acte d'engagement

d'entreprise, la SNC Castells frères (la SNC) a conclu le 1er août 1994, avec le Groupement momentané d'entreprises solidaires Electrification générale (la société EG) un contrat de sous-traitance prévoyant

activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin

arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la société Latino, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

en alternance ; que la signature d'un contrat de sous-traitance ne suffit pas à établir la matérialité des prestations qui ne ressort pas des pièces du dossier ; que l'administration a pu, à bon droit

: - la SARL TAMKEN avec laquelle un contrat de sous-traitance a été signé le 13 janvier 2023, - la société OLN Métallique ayant remplacé la SARL TAMKEN à compter du 25 juillet 2023.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sadev atlantique a conclu avec la société Christine confection un contrat de sous-traitance

Quant aux trois contrats de sous-traitance conclus respectivement en avril 2022 avec la SASU La Casa du bâtiment, en juin 2023 avec la SARL Plombier.com pour des prestations de dépannage de plomberie/chauffage

ce caractère d'exclusivité, élément constitutif de l'infraction dans les 54 contrats de sous-traitance conclus pendant la période concernée ; que la déclaration de culpabilité qu'elle a prononcée est

n'a pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal est néanmoins tenu envers le sous-traitant, mais ne peut invoquer le contrat de sous-traitance

translatifs de propriété, telle celle d'un contrat de vente suivi d'un contrat de sous-traitance, la nature de l'action directe formée par une partie au contrat de sous-traitance à l&apos

réparer le préjudice de la société Marseille courses résultant de la rupture brutale des relations d'affaire, non sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat

de sous-traitance avec la société Eurocopter ; qu'estimant que ces contrats dissimulaient un prêt de main d'oeuvre illicite destiné à éviter l'application de la convention collective applicable dans l'entreprise

la recevabilité de l'action engagée contre elle en soutenant que le contrat de sous-traitance n'avait pas fait l'objet d'un agrément de sa part ; Attendu que pour dire fondée l'action directe exercée

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

qu'ils ne se voyaient imposer aucun délai pour la confection ; que la cour d'appel n'a pas contesté ces éléments de fait qui excluaient l'existence d'un rapport de subordination juridique entre ces sous-traitants