Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 775 résultats pour « convention collective nationale de la miroiterie et petite miroiterie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
conditions suivantes : 1° La durée minimale de repos par période de vingt-quatre heures peut être réduite à huit heures pendant cinq jours consécutifs ; 2° Les heures de repos non prises donnent lieu à récupération dans les conditions fixées par convention
Article L136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85
-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre
Article L1273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à l'entreprise : 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble
Article D5135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 38
La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte notamment les indications suivantes : 1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur
Article Annexe VI
-Etiquette officielle (semences de prébase, base et certifiées, à l'exclusion des petits emballages) (1) A l'exception des semences de lentille (Lens culinaris L.) et de pois chiche (Cicer arietinum L.) (2) A l'exception des semences de prébase II.
Article L6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18
A cette fin, la région assure, selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45
I. – Les engagements contractuels correspondent à une opération individuelle ou à une opération collective.
Article 5
I. - Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l'article L
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif
Article 11
Le directeur du diplôme d'études supérieures de notariat et le directeur du site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales désignent les membres de l'équipe enseignante selon les modalités fixées par la convention mentionnée à l'article
Article 1
Le montant journalier du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires d'une convention d'allocation spéciale mi-temps du Fonds national de l'emploi est fixé à 63,52 F, à compter du 15 avril 1987.
Article 17
Une convention est conclue entre l'Etablissement national des invalides de la marine et le ministre chargé de la mer pour préciser les modalités de la coopération entre l'établissement et les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité de
Article L652-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
-L'Etat conclut, pour une période minimale de quatre ans, avec la Caisse nationale des barreaux français, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des
Article L134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55
national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
Article 10
La période de scolarité prévue à l'article 7-1 ainsi que la formation prévue à l'article 25 peuvent être organisées par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information
Article R342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
La Bibliothèque publique d'information participe aux activités de l'ensemble culturel du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Article 19
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement et de petit-déjeuner, taxes de séjour comprises.
Article 1
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé " STEMOI Nord Franche-Comté Montbéliard ", sis 15, rue de la Petite-Hollande, 25200 Montbéliard.
Article L2152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 39
L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
Article L2171-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 41
Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
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