Article L2152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 39

Code de la commande publique

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

Articles cités dans le texte

Article L2171-1

Décisions citant cet article

70 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2152-9 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501321.20250402

2 avril 2025

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

23 janvier 2025

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403778_20240730

30 juillet 2024

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