GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique OBSERVATIONS I - PERSONNELS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES Conseiller des affaires étrangères (cadre général) et conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe 966 - HEB Conseiller

Article 131-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07

Code pénal

La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement

Article 3

—

Le siège de la commission est fixé au ministère des affaires étrangères ; son secrétariat est assuré par un agent de ce ministère.

Article Annexe III

—

AMÉNAGEMENT DE LA PARTIE ORALE DE L'ÉPREUVE TERMINALE DE L'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ " LANGUES, LITTÉRATURES ET CULTURES ÉTRANGÈRES ET RÉGIONALES " (LLCER)

Article 232

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. L713-6

Article 10

—

Dans le secteur Lettres et langues les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : - Licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;

Article 15

—

L'arrêté du 25 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation du concours d'internat à titre étranger est abrogé.

Article L3418-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 39

Code de la défense

L'Etat met gratuitement à la disposition du foyer d'entraide de la légion étrangère les biens immobiliers nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Article 11

—

Le département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine peut accueillir des stagiaires étrangers pour des périodes limitées de formation.

Article R7122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 98

Code du travail

Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 73

—

définis ci-dessous sont dépassés, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective. 1° La détermination du débit

Article 223 VO duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

consentis : 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer l'entité en difficulté conformément à la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel l'entité débitrice

Article 7

—

d'un établissement d'enseignement technique et si le stage est organisé dans le cadre d'accords en vue des échanges d'étudiants pour les stages techniques à l'étranger, ou d'accords conclus entre les organisations professionnelles françaises et étrangères

Article R512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Code de la sécurité sociale

ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé des universités, que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue étrangère

Article 41

—

Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène

Article 30

—

libraires seront délivrés par notre directeur général de l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter

Article 1771 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 44

Code général des impôts

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le débiteur mentionné à l'article 1671 qui n'a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu'il a effectuées en application du même article 1671, si le retard excède

Article R681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent aux juridictions, dès la notification de l'octroi du prêt à son bénéficiaire, les attestations d'attribution de l'aide prévue à l'article L. 214-9 consentie sous forme de prêt ainsi que la

Article D236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 236-8, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties

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