Codes de loi français

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose

Article R554-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Ce délai est porté à quinze jours, jours fériés non compris, lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. La réponse, sous forme d'un récépissé, est adressée au déclarant.

Article 33

Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.

Article L711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 11

Les dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises comme visant les seuls éléments du patrimoine personnel.

Article R621-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53

Peuvent présenter une demande de relèvement des sanctions au titre du VI de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier les personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La décision ayant prononcé la sanction d'interdiction

Article R141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 08

Les conditions de présentation de la demande et la composition du dossier sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE BASE Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés

Article R5232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 22

Le permis d'armement mentionné à l'article L. 5232-1 est délivré dès lors que l'armement administratif du navire est complet et que, au vu des éléments fournis par le demandeur, mentionnés à l'article R. 5232-4, la composition de l'équipage et les conditions

LEGIARTI000032258784

techniques mis à la disposition de la fondation par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 425-19

propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel de capital investissement, soit dans un fonds professionnel spécialisé, soit dans

LEGIARTI000038013541

Pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes non afférents à la mise en chantier comme les factures liées à : 2.

Article R214-32-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

des informations non accessibles au public concernant des entités dont les actifs servent de sous-jacents à des dérivés de crédit.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code.

Article L6342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 51

Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface.

Article R593-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28

-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre.

Article L931-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Toute décision de gel de biens est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure et comprenant les mentions suivantes : 1° L'identification de l'autorité judiciaire qui a pris, validé ou confirmé la décision de

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

soumis à son appréciation nécessitent un complément d'instruction, en suspendre l'exécution jusqu'à décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation.