Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 061 résultats pour « décision fondée sur des faits étrangers aux débats »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 116
-Les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires
Article L224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92
Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article L632-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des compétences analogues.
Article 397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15
La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article L211-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.
Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
si ces personnes avaient fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; 2° D'évaluer le niveau des pertes qu'ils ont effectivement subies du fait des mesures en question.
Article 4
L'agrément peut être retiré aux organismes qui ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions du présent décret ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
Article D621-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 05
étranger gérés par délégation reçue de prestataires étrangers.
Article 154
I. – Les dépenses faites sur les fonds spéciaux inscrits au programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental " sont examinées chaque année par une commission de vérification chargée de s'assurer que les crédits sont utilisés conformément
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article 3
de l'état civil ou l'agent diplomatique et consulaire ayant reçu la déclaration de pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire ou, lorsque l'un des partenaires est de nationalité étrangère
Article D811-167-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 57
Le positionnement prend en compte, d'une part, les études suivies en France ou à l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou épreuves de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre part, les
Article D512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70
La régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France
Article 7
le chef de poste consulaire désigne son représentant éventuel pour assurer les fonctions de président du bureau de vote et le secrétaire du bureau de vote parmi : 1° Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision
Article 21
A titre exceptionnel, des modifications en hausse peuvent être apportées au niveau des prix bloqués lorsque le prix de revient d'un produit ou d'un service subit une majoration due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers
Article R625-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section pour une demande de délivrance de la carte à l'exception, pour les ressortissants étrangers
Article 7
En cas de désaccord avec les énonciations de l'état civil étranger, les actes établis conformément à la présente loi feront foi jusqu'à décision de rectification intervenue en application, soit de l'article précédent, soit de l'article 99 ou de l'article
Article R122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 16
Elle en informe le ministre des affaires étrangères. Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
Article 696-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci : 1° De toute modification ou révocation de cette mesure ; 2° Du transfèrement
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