G... a assigné l'administration des douanes en annulation de cette décision et de l'AMR. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4. M.

765 francs, outre les intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en rejetant

déterminée de Mme [U] conclu du 27 février au 15 mars 2014 prévoit que cette dernière est "engagée pour assurer le remplacement temporaire de Mme [K] habituellement employée comme facteur fonction relevant

Y..., à évoquer "les négligences graves dans votre rôle de responsable vis-à -vis du personnel d'exécution et de la religieuse chargée de l'étage..."

d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 450-1 du code pénal ; 3°/ qu'en retenant une association de malfaiteurs dans le fait, pour M.

San Galli des ordres, d'en contrôler l'exécution et de les sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les conventions

, - 1 448,22 € au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 145,22 € au titre des frais d’huissier, relevant des dépens, - assortir la condamnation prononcée à l’encontre

sa décision.

sur le second moyen pris en ses quatre branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, en relevant

par une société de consignes techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission ne caractérise pas un lien de subordination en l'absence, lors de l'exécution même de la mission, de

Le 15 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour pour l'exécution de

pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de la violation de l'article 63-4 du Code

séquestration aggravée, recel et détention illégale d'armes, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération pour remise à exécution

[S] a transmis un acte d'appel incident et a sollicité l'infirmation de la décision, absent lors du prononcé de la décision - M.

que la société Inter-Hôtels n'avait, aux termes de ces conclusions d'appel du 22 juin 2012, jamais reconnu ni l'interruption d'une prescription, ni un droit à indemnité" en se référant expressément aux

date du 5 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'otages en bande organisée et extorsion de fonds avec usage d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

Z... n'avait commis aucune faute en remettant les pièces nécessaires à l'exécution du mandat et qu'il s'était enquis de la suite donnée au dossier pour en informer sa cliente, sans constater qu'il avait

I... au bénéfice du jugement prud'homal ont eu pour effet de priver l'intéressé, sans contrepartie suffisante, du bénéfice de l'exécution d'une décision de justice et du droit d'accès effectif à un tribunal