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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 679 résultats pour « décision statuant dans la saisine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine
Article L4124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte V. – Les décisions de
Article 5
de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, prélevés en application du chapitre Ier du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, pour saisine
Article 3
Le comité médical national d'appel rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article 45-2
La saisine du médiateur de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre du règlement extrajudiciaire des différends suspend la prescription de toute action civile ou pénale à compter du jour où le médiateur est saisi.
Article R134-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages
Article R134-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Ce règlement intérieur précise notamment : - les modalités de saisine ; - les modalités d'instruction des demandes ; - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ; - la procédure de consultation à suivre lorsque
Article L183-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
Article L244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37
Lorsque la chambre régionale des comptes examine la convention prévue à l'article L. 211-12, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article R424-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 91
Le préfet adresse ses propositions aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'économie dans un délai de trois mois à compter de sa saisine telle que mentionnée à l'article R. 424-14.
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine
Article R165-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 72
La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.
Article R217-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application du 1° du II de l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-10, le représentant des signataires adresse à la commission un courrier électronique de saisine accompagné de la pétition
Article L4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article A743-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 84
-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal
Article L181-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
La saisine du tribunal ne suspend ni l'entrée dans les lieux, ni le versement de l'indemnité par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Article 1136-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants.
Article 626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Si la personne en fait la demande, la réparation peut également être allouée par la décision d'où résulte son innocence. Devant la cour d'assises, la réparation est allouée par la cour statuant, comme en matière civile, sans l'assistance des jurés.
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