Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 150 résultats pour « décision statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Avant toute décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'autorisation, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs
Article R6152-956
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il conserve, pendant la durée de sa suspension, la totalité des émoluments prévus au 1° de l'article R. 6152-946.
Article 310 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 54
Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10
de la décision rendue en premier ressort.
Article L435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39
des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions
Article L435-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction
Article 375-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue
Article D32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 16
Lorsqu'il est saisi d'une demande de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou lorsqu'il envisage de prononcer une telle mesure, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ou, en cas d'appel, le président
Article 29-6
Si le syndicat des copropriétaires dispose d'actifs cessibles, notamment des locaux ou des parcelles de terrain non bâti, de nature à apurer les dettes du syndicat, l'administrateur provisoire peut demander au juge l'autorisation de réaliser les cessions
Article 713-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants :
Article 713-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public peut différer l'exécution d'une décision de confiscation dans les cas suivants :
Article D122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° Une opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; 2° La contestation sur la validité de la créance ; 3° L'absence de service
Article R2141-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
La suspension pour une durée supérieure à trois mois et le retrait sont décidés après avis du conseil d'orientation de l'agence.
Article 14
L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle long des études
Article 12
L'agrément est systématiquement réexaminé : ― au terme d'une période de cinq ans ; ― lors du changement du responsable du lieu de stage agréé ; ― sur demande motivée des organisations représentatives des étudiants de troisième cycle spécialisé des études
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les casinos présentées en application des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article R. 321
Article 720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 712-6.
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au
Article 37-9
Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment
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