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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1c425cdc6046d47f14413

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dirigeant(s): Monsieur [K] [Y] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit et en présence de Madame [B] [Q] (représentante des salariés) et de Madame [U] [S] (Comptafrance) Décision contradictoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c447cdc6046d47f146e9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

] Activité : Permanence téléphonique domiciliation location de salles de réunion et bureaux Dirigeant(s) : Madame [C] [Q] Comparution : Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Anne NEYRET Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4ad2cdc6046d475dcdc2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

cosmétiques et de beauté et d'articles de [Localité 2] Dirigeant(s) : Monsieur [D] [B] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Accompagné de Madame [G] [Z], représentante des salariés Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02e40cdc6046d472919d3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dirigeants : Monsieur [L] [E] et Madame [B] [S] [E] Comparution : Monsieur [L] [E] assisté de Maître WUIBOUT Prisca, avocate à SAINT ETIENNE, Madame [D] [A], représentante des salariés Décision contradictoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e745cdcdc6046d47ff10f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

électriques bâtiments ou industriels, automatismes, alarmes, courants faibles, vente et pose de portails, portes automatiques, domotique Dirigeant : Monsieur [M] [T] [J] Comparution : en personne Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0393acdc6046d479272d2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Activité : Restaurant, hôtel, café, bar, traiteur, et toutes activités annexes Dirigeant(s) : Monsieur [H] [P] [V] [Q] [E] Comparution : représenté(e) par la SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [U] Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c040f6cdc6046d4792f52a

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

véhicules et matériels sans chauffeur terrassement entretien parcs et jardins travaux agricoles Dirigeant(s) : Monsieur [O] [M] Comparution : Assisté(e) de la SELARL CREALEX - Maître Matthieu TOUZET Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0430fcdc6046d4793188b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Structures Ou menuiseries aluminium, pvc, vérandas, magasins Dirigeant(s) : Monsieur [M] [W] [U] [Z] et Monsieur [W] [N] [Z] Comparution : représenté(e) par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître THIAULT Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6859bcdc6046d472b17d0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

675 Activité : vente au détail d'articles de prêt-à-porter pour hommes, femmes et enfants et de tous accessoires, retouches textiles Dirigeante : Madame, [E], [K], [Z] Comparution : en personne Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8704fcdc6046d4758e0dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

numéro 511 347 163 RCS, [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création de jardin (service d'aménagement paysagers) Dirigeant(s) : Monsieur, [G], [V], [M], [P] Comparution : en personne Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87088cdc6046d4758e51f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8710fcdc6046d4758ef1d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

: Prise de participation dans toutes sociétés- INSCRIT AU RCS, [Localité 1] NON INSCRIT AU RCS, [Localité 2] Dirigeant(s): Monsieur, [M], [B] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87178cdc6046d4758f728

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

et de beauté et d'articles de, [Localité 2] Dirigeant(s) : Monsieur, [A], [Q] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Accompagné de, [Localité 3], [N], [S], représentante des salariés Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c871cccdc6046d4758fd4d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

BATI PRO, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 833 557 259 RCS, [Localité 1] Activité : Maçonnerie générale Dirigeant(s): Monsieur, [J], [U] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c87213cdc6046d47590294

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Entretien, réparation de voitures automobiles Dirigeant(s) : Monsieur, [W], [H] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c872d5cdc6046d47590f50

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

traditionnelle, brasserie, salon de thé, vente sur place et à emporter et toute autre activité annexe s'y rattachant Dirigeant(s): Monsieur, [E], [T] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c873c4cdc6046d47591f4d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

sous le numéro 809 857 089 RCS, [Localité 1] Activité : Coiffure mixte, vente de produits et accessoires se rapportant a cette activité Dirigeant(s) : Madame, [P], [I] Comparution : en personne Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1176fecdc6046d47aa7933

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[F] [X], (Président GPA 58) Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00491

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la salariée sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire, l'annulation d'une sanction disciplinaire ; Que cette décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00992

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision

Source officielle

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