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529 276 résultats pour « décisions de dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de l'application combinée de ces textes que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100435

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100436

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que

Source officielle
CC

soc

6079b12a9ba5988459c5150e

Cassation

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fde

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbce

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

D'INSTRUCTION PRESCRIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cb7

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54beb

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

AU DROIT COMMUN DU CODE DE LA MUTUALITE, NOTAMMENT SUR L'IMPOSSIBILITE D'INTERJETER APPEL, NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, LE RECOURS EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58fbc

Cassation

2 décembre 1986

2 décembre 1986

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une

Source officielle
CC

civ2

60794cbf9ba5988459c46b54

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b2e

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00620

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e29

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02045

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier

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CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d61

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui

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TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

67f447984e0040aa373665a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL DEBATS: Audience publique du 06 Février 2025 DECISION

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42db6

Cassation

11 juillet 1983

11 juillet 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR

Source officielle
CC

civ2

60794b649ba5988459c42e28

Cassation

7 juillet 1983

7 juillet 1983

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200260

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100244

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions

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