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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
26 février 2025
Il résulte de l'application combinée de ces textes que lorsqu'il connaît d'une contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100435
12 juin 2025
Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que
ECLI:FR:CCASS:2025:C100436
6079b12a9ba5988459c5150e
23 novembre 1988
Daniel X... à une contrainte émise par la Caisse de retraite des notaires en recouvrement de pénalités de retard pour un montant de 21 615,29 francs ; que l'intérêt du litige excédant le taux de dernier
60794b6a9ba5988459c42fde
20 novembre 1984
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbce
22 décembre 1975
D'INSTRUCTION PRESCRIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INCULPE, N'EST PAS UNE DECISION
comm
6079d32d9ba5988459c57cb7
17 mai 1989
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent
6079b1fa9ba5988459c54beb
2 juillet 1970
AU DROIT COMMUN DU CODE DE LA MUTUALITE, NOTAMMENT SUR L'IMPOSSIBILITE D'INTERJETER APPEL, NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, LE RECOURS EN CASSATION NE POUVANT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION
6079d3669ba5988459c58fbc
2 décembre 1986
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une
civ2
60794cbf9ba5988459c46b54
21 mai 1997
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur
6079d3259ba5988459c57b2e
26 avril 1988
précise qu'il s'agit d'un jugement mixte " et en dernier ressort " et, d'autre part, qu'elle a nommé un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce acheté par lui, après l'avoir " débouté de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00620
9 mars 2011
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions
60794b649ba5988459c42e29
7 juillet 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02045
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier
6079d32f9ba5988459c57d61
6 mars 1990
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui
CH5 -MOINS 10000 HORS JCP
67f447984e0040aa373665a0
3 avril 2025
] représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anabelle MELKA Greffier : Loetitia MICHEL DEBATS: Audience publique du 06 Février 2025 DECISION
60794b619ba5988459c42db6
11 juillet 1983
60794b649ba5988459c42e28
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR
ECLI:FR:CCASS:2010:C200260
11 février 2010
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions
ECLI:FR:CCASS:2010:C100244
3 mars 2010
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions
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