Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 061 résultats pour « déclaration au greffe ou envoi d'une lettre recommandée »
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Article 39-7
application du quatrième alinéa de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre
Article 62-21
Pour application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer l'administrateur provisoire et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la date
Article 34
Tout auxiliaire de justice visé à l'article 9 du décret du 20 mai 1955 qui désire être inscrit sur la liste instituée par l'article 1er dudit décret doit solliciter l'autorisation de la chambre dont il relève par lettre recommandée.
Article 6
Les demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours mentionnés à l'article 1er doivent être adressées par les candidats, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique, au secrétariat des commissions
Article 6-16
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques contigus est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article 38
Les candidatures doivent être formulées par écrit et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires générales et institutionnelles de l'Université de Montpellier au moins
Article 15
L'appel doit être adressé par lettre recommandée au secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945.
Article R131-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85
Lorsque le contrôle est intervenu de manière inopinée et que les personnes responsables de l'enfant ont refusé d'y soumettre ce dernier, le directeur académique des services de l'éducation nationale les invite, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.
Article R1142-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 687
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 25 € lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles
Article R912-78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 49
recommandée avec demande d'avis de réception à la commission électorale mentionnée à l'article R. 912-68.
Article R136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
Pour l'application de l'article L. 136-6, la demande de désignation d'une personne chargée de représenter un propriétaire ou des indivisaires est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de certains indivisaires sont connues, soit par requête
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre.
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36
(abrogé) c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Une requête contenant les moyens d'appel peut être remise dans les délais prévus pour la déclaration d'appel au greffe du tribunal ; elle est signée de l'appelant ou d'un avocat inscrit à un barreau ou d'un fondé de pouvoir spécial.
Article R301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
L'assuré qui s'abstient de verser, à deux échéances consécutives, la cotisation trimestrielle et qui ne régularise pas sa situation dans les trente jours de la réception d'un avertissement qui lui est adressé par la caisse, par lettre recommandée, est
Article 380-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce
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