II est institué, dans les ressorts des cours d'appel de Calmar et de Metz, un conseil interrégional qui remplit le rôle de conseil régional des notaires. Le siège du conseil interrégional est fixé par une délibération de ce conseil.

Article R15-33-29-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 12

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Article R15-33-29-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement un dossier individuel concernant l'activité de ce dernier.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Le conseil de juridiction placé auprès de la cour d'appel est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 56

Code de justice administrative

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats dont le statut est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Article 379-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Le présent chapitre n'est pas applicable lorsque l'absence de l'accusé, sans excuse valable, est constatée à l'ouverture de l'audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d'assises désignée à la suite de l'appel formé par l'accusé

Article 11

—

Toute partie à l'instance qui veut récuser un ou plusieurs assesseurs maritimes doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d'appel ou au président du tribunal supérieur d'appel.

Article 24

—

Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Pour instruire le dossier de candidature, le président de la cour administrative d'appel désigne un ou plusieurs rapporteurs choisis au sein de la commission prévue à l'article R. 221-10 ou, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci, en fonction de leurs

Article L331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Elles sont notifiées aux parties qui peuvent introduire un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours a un effet suspensif.

Article R236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37

Code de justice administrative

Lorsque le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel examine l'affaire au fond, son président informe les membres du conseil des conditions dans lesquelles le magistrat poursuivi a été mis en mesure d'exercer son

Article 1255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 09

Code de procédure civile

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.

Article L1511-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour.

Article 131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Devant la Cour de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

Article 706-72-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89

Code de procédure pénale

d'instruction du tribunal judiciaire de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce juge se déclare incompétent

Article 569

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour

Article 15

—

Le président du conseil d'administration peut appeler devant le conseil toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

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