Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Code de l'organisation judiciaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article L211-16

Décisions citant cet article

519 décisions liées

Décisions mentionnant Article L311-15 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305431_20231113

13 novembre 2023

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f56

29 janvier 2015

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100750

3 juillet 2013

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