Codes de loi français

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Il en est de même, lorsque, saisi en application de l'article R. 523-14, il a prescrit des mesures postérieures au diagnostic ; il ne peut alors édicter aucune prescription supplémentaire lorsqu'il reçoit, dans les conditions prévues aux articles R. 523

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article L611-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

demandes de brevet européen ou international désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au second alinéa du présent article et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure

Article R5122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français

Article L434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

La rente est égale à une fraction du salaire annuel de la victime plus importante lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque le père ou la mère vit encore.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.

Article D634-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 634-6, les revenus professionnels annuels non salariés définis à l'article L. 131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent

Article 1649 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Lorsque le bénéficiaire d'avantages fiscaux accordés du fait d'un agrément administratif ou d'une convention passée avec l'État se rend coupable, postérieurement à la date de l'agrément ou de la signature de la convention, d'une infraction fiscale reconnue

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura opté, conformément aux dispositions précédemment en vigueur de l'article 13 de ce dernier décret, pour le maintien des primes à son profit, les primes afférentes à la période postérieure

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

-Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.

Article R3211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

durée de la perte d'honorabilité, le préfet de région peut décider de restaurer l'honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, dès lors que ce dernier a réussi l'examen de capacité professionnelle mentionné à l'article R. 3211-37, postérieurement

Article 1693 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Cette dénonciation prend effet à compter du premier jour de l'exercice qu'elle vise. Le redevable mentionné au 1 peut, avec leur accord, exclure certains membres du groupe ou en introduire de nouveaux.

Article 285

l'article 69 s'appliquent aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025 ; 7° Le troisième alinéa de l'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2025 ; 8° Les articles 63 à 66 s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement

Article 67

Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans visés aux articles 2434 et 2435 du Code civil, la formalité est rejetée, à moins

Article 251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Tout délégué ou délégué suppléant de la surface qui pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l'un des cas d'inéligibilité prévus aux alinéas précédents est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet sur rapport de

Article D732-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 00

modalités prévues aux articles R. 732-70 et R. 732-71 et correspondant à quarante et une fois et demie le montant obtenu pour une cotisation sur un revenu annuel moyen, actualisé à l'année 2004 pour les années antérieures et revalorisé pour les années postérieures

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, et correspondant à des éléments de rémunération, à des indemnités ou à des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ses fonctions, ou postérieurement