infraction en employant des manoeuvres frauduleuses pour alimenter notamment, une caisse noire au préjudice de l'association UAPIF ; qu'ainsi, le prévenu qui s'est borné à tolérer une pratique irrégulière

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 359, 360, 364, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, dans la déclaration

Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

Pour déclarer M.

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

les marchés publics pour avoir eu recours de façon artificielle à la procédure de marché négocié afin d'attribuer le marché à la société ACB ; "aux motifs qu'il est constant que les trois offres déclarées

Z..., qui s'occupait, par ailleurs, de la comptabilité de ses sociétés ; - que Daniel A..., associé et directeur de la société, a déclaré après beaucoup de tergiversations, que "le véritable patron

La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur l'action publique et civile, d'avoir été rendu par une juridiction irrégulièrement composée, d'avoir déclaré irrecevable la demande de dispense

moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, en l'état d'indices apparents d'activités délictueuses existant préalablement aux actes irréguliers ; "alors que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire

de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable, par une ordonnance du 7 décembre 2021 que les appelants ont déférée à la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare

HW... il était relevé les déclarations suivantes : "Faisons lecture à M. P... des déclarations faites par M. HW...

et d'enrichissement irrégulier de vin par saccharose, et ce en état de récidive ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 215-1 et suivants et R. 215

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 mai 2015), que la créance que la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a déclarée

délivré et à titre subsidiaire au sursis à la vente jusqu'à l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction ; que le Tribunal a rejeté ses demandes ; Attendu que pour déclarer recevable

chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 750 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré