est d'ordre public et que constitue donc une fin de non-recevoir, que le juge doit relever d'office, le défaut de publication de la demande en nullité de l'acte de vente d'un bien immobilier ; qu'en l'espèce

JUSQU'A CE QU'UNE DEMANDE EN NULLITE DE MARIAGE FORMEE PAR X...

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LEUR A ETE CEDE PAR LES DEMOISELLES Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INOBSERVATION

Les époux X..., intimés, répliquent que la demande de nullité étant nouvelle est irrecevable .En outre, ils soutiennent que celle-ci est mal fondée puisque le contrat de bail étant un acte d'administration

Toutefois, la Cour de cassation n'a pas statué au fond sur la demande de nullité des élections des 20 février et 5 mars 2019 dont le tribunal d'instance était saisi. 6.

B... de sa demande de nullité du licenciement, retenu, de manière inopérante, qu'à partir du moment où les informations utilisées par l'employeur avaient été publiées par la presse et diffusées par la

DE CETTE ADJUDICATION, FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT SUR LE DIRE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR A REJETE LADITE DEMANDE DE NULLITE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE

T... de sa demande en nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013, Aux motifs qu'« au soutien de sa demande en nullité du protocole du 17 juillet 2013, Monsieur T... se prévaut des articles 1109

licencié le 24 juillet 1998 pour faute grave ; qu'il a signé, le 5 août 1998, une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, aucune offre de relogement n'était mise à la charge de Mme [I], il y a lieu de rejeter la demande

de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande de la société Consumer ; qu'ayant relevé que la demande de nullité qu'ils avaient formée devant le tribunal d'instance concernait le même

X... de sa demande en nullité du rapport d'expertise de M.

Limitant son recours à sa demande de nullité et de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, Jean-Luc X... demande à la Cour de réformer le jugement déféré sur ce point ; de dire et

*débouté les consorts [A] de leurs demandes de nullité des résolutions 4,15, 16 de l'assemblée générale en date du 12 mars 2020.

à l'action, ont violé l'article 1315 du Code civil et les règles de la charge de la preuve ; ALORS QUE, deuxièmement, la demande en nullité était dirigée contre l'acte du 27 janvier 2000 ; qu'il résulte

irrégulière, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une mesure d'exclusion prononcée selon une procédure irrégulière ne produire aucune effet et celui à l'égard duquel elle a été prononcée a le choix d'en demander

ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE

X... a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société