Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Pour l'élection du chef de juridiction qui siège au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et de son suppléant, sont électeurs et éligibles les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour

Article L218-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations

Article 1

—

-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique.

Article 496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Article D47-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

judiciaires compétents s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

Article R232-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68

Code de l'éducation

Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.

Article 45

—

En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.

Article L5621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46

Code des transports

En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.

Article 66

—

Elle peut être déférée, par l'élève intéressé, à la cour d'appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16.

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

Pour la détermination de l'ordre du tableau, dans chaque grade du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, seule est prise en considération la date de nomination à ce grade ; en cas de nomination

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

La cour d'appel statue après que les parties et l'autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.

Article 13-2

—

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice.

Article 1

—

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.

Article R*49-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure pénale

Article 67

—

au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.

Article 41

—

Les décisions du Conseil national des barreaux peuvent être déférées à la cour d'appel de Paris par le procureur général, l'intéressé et le centre régional de formation professionnelle dans les conditions prévues aux premier, deuxième, quatrième et sixième

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