Article 496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 30 décembre 1976

Texte de l'article

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Décisions citant cet article

27 107 décisions liées

Décisions mentionnant Article 496 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés et Recours

6708c053445a086e2bcee099

10 octobre 2024

2ème chambre B famille

69d9e013cdc6046d47d983fe

10 avril 2026

Pôle 1 - Chambre 2

61636a9222908a2ec611e8ed

6 avril 2011

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

8 articles

Isidore

Littoral

1 janvier 2003

Drobenko Bernard. Littoral. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 496-507.

Isidore

La notion de juridiction internationale

1 janvier 1956

Cavaré Louis. La notion de juridiction internationale. In: Annuaire français de droit international, volume 2, 1956. pp. 496-509.

Isidore

Le droit à l'eau potable en droit interne

1 janvier 2003

Smets Henri. Le droit à l'eau potable en droit interne . In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 494-496.

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