Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la

Article L5143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

d'Etat pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail : 1° Les conditions de préparation, d'étiquetage et d'utilisation des préparations extemporanées ; 2° Les conditions d'acquisition

Article 2

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circulant en fauteuil roulant ; d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ; e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble opposés au projet faisant

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement

Article D6221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

Code de la santé publique

l'objet d'une demande d'inscription ou nouvellement inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale ; 4° Des examens de biologie médicale nécessaires à l'élaboration de données de référence nationales qui impliquent la participation de l'ensemble

LEGIARTI000029992180

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autres que l'AFT Copie de la décision de versement du service de l'Etat demandeur, le cas échéant Pour le paiement de certaines opérations en devises effectuées pour le compte d'un service de l'Etat autre que l'AFT Données de marché, le cas

Article 77

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, que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique et dispose d'un échelon de qualité de crédit, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles

Article R*322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de l'urbanisme

vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en fonction des pièces justificatives fournies par le demandeur ; -le cas échéant, la mention de la décision favorable prise au bénéfice du demandeur au titre du droit opposable au

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

demandeur qui n'a pas produit le certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du présent code.

Article L348-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 78

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations

Article 11

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Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.

Article Annexe 1

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COMPOSITION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Identification du demandeur :

Article L342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'informatisation de l'enquête dénommée Matrav sur les relations entre conditions de travail et maternité

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes, pour chaque personne faisant l'objet d'une enquête :

Article R53-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

Code de procédure pénale

-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :

Article 8

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présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité professionnelle et faisant

Article R6123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

Code de la santé publique

autre établissement de santé ; 5° En liaison avec le SAMU, en l'orientant vers un autre établissement de santé apte à le prendre en charge et, si nécessaire, en assurant ou en faisant assurer son transfert ; 6° En l'orientant vers le service d'accès

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Lorsqu'un avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues d'une collection nationale, d'un laboratoire national de référence, d'un centre de ressources biologiques ou d'une collection mettant gratuitement ses échantillons à

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