Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 348 résultats pour « destitution de partie civile non suivie de consignation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification à personne ou à son corps en cas d'absence irrégulière ; 3° La partie
Article R821-207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains de la Haute autorité le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
au port de chargement qu'il n'est pas en bon état de navigabilité ou qu'il est impropre au transport de la marchandise, ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur pourra résilier le contrat et faire procéder au déchargement et à la consignation
Article Annexe Ia
(qualité et prix des produits) et à la comparaison des offres Conditions d'exercice Moyens et ressources (informatisés et/ou non) : - Cahier des charges Autonomie, responsabilité : - Autonome et responsable dans le cadre des consignes
Article 2
, sous réserve des adaptations suivantes : 1° pour l'application de ce règlement à la section générale : a) Les dépôts des consignations, des fonds en déshérence et des professions juridiques dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11
Les informations saisies sont relatives : - à l'identité des parties : le nom, le prénom, l'adresse et la situation matrimoniale ; - au suivi des affaires civiles inscrites au répertoire général : le nom des juges, des greffiers, des huissiers, des avocats
Article L5426-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour
Article L236-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, sans que cette opération emporte
Article 1110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article R621-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 72
Les échanges entre l'expert et les parties peuvent être effectués par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
prend également en charge tous les dommages aux biens à condition que le conducteur du véhicule accidenté, ou toute autre personne, ait été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès, ou une hospitalisation d'au moins sept jours suivie
Article Annexe I
Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes ou indications textuelles correspondants. Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits) 2. Définition des matériaux et symboles correspondants.
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
. - Lorsque, dans les conditions fixées au I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 n° 84-1208 du 29 décembre 1984, elles détiennent des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985 en vue de construire et de gérer des
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non coopérateurs.
Article A663-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées
Article L621-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88
Toutefois, avec l'accord des porteurs de parts ou des actionnaires, le liquidateur peut procéder au rachat en nature de leurs parts ou de leurs actions. VIII.
Article L214-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l'acte de cession écrit prévu par l'article 1865 du code civil.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71
Sous réserve des dispositions transitoires prévues par la loi du 26 décembre 1964, sont abrogées les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets) en vigueur avant le 1er décembre 1964.
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
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