dossiers dont la gestion lui avait été confiée; violation des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la collaboratrice directe

Y..., engagé par la Société Bancaire de Paris (SBP) le 1er septembre 1986, en qualité de fondé de pouvoir, a été promu directeur financier, puis directeur central, chargé des opérations financières et

des faits décrits dans ces courriers, explications du salarié rapportées par l'employeur, celui-ci aurait notamment expliqué « avoir été contraint par Monsieur Y..., directeur régional, d'adopter une

°) que les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation, qui ne constituent pas des rémunérations au titre de la législation de la sécurité sociale, peuvent être versées directement

l'article 592 du Code de procédure pénale qui prévoit que les décisions doivent, à peine de nullité, être délibérées et rendues par des juges ayant assisté à toutes les audiences sur le fond, c'est-à-dire

JH... , chef de l'établissement de Nersac, ont été convoqués devant le tribunal correctionnel d'Angoulême par citation directe délivrée le 23 décembre 2013, à l'initiative de seize salariés et de l'union

placés sous son autorité, en méconnaissant des injonctions de l'inspection du travail ; que relevait donc de la faute grave la défaillance du salarié, Directeur Transports France et Régional, responsable

D... sur les déclarations de deux salariés selon lesquelles celui-ci leur aurait montré le courrier confidentiel qu'il adressait au président-directeur général de la société pour l'informer officiellement

de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans ses conclusions l'employeur faisait état de la démission de Mme X..., qu'il produisait à l'appui de ses dires deux attestations émanant du chef

Y... » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, que « hormis le directeur d'agence », aucun salarié ne pouvait accéder au

qui conférait au licenciement un caractère économique ; Attendu en second lieu que, contrairement aux affirmations du pourvoi, les juges du fond ont recherché quel était le préjudice résultant directement

B..., directeur général salarié, ne doivent pas être soumises à la taxe sur les salaires dès lors que la preuve n’est pas rapportée de ce que les fonctions de ce dernier relèvent du secteur financier,

dirigeant de fait de la société CMC [7] au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcer son interdiction de gérer, l'arrêt relève, par motifs propres, que celui-ci, en sa qualité de directeur

X... a été engagé le 14 janvier 1981 par la banque Populaire Bretagne Atlantique et exerçait les fonctions de directeur d'agence ; qu'il a été licencié le 6 décembre 1996 pour faute grave ; Attendu

, ni des risques anormaux à ce patrimoine ; que de plus l'intention frauduleuse n'apparaît pas suffisamment établie dès lors que Jean X... n'a jamais cherché à dissimuler les faits et que d'autres salariés

[G], salarié de la société Nouvelle Le Flocage, a déclaré, le 16 février 2012, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre (la caisse), un accident survenu le 12 octobre 2011, en joignant

profit d'un prête-nom et à la poursuite de l'exploitation du fonds de commerce sans être tenu au remboursement de la dette qui aurait pu être apurée dans un plan de continuation, ont causé un préjudice direct

A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : 1° Des salaires et charges sociales afférents aux salariés

que "Michel X... conteste la qualité de gérant de fait de la société Soddes que retient l'administration fiscale et le ministère public ; qu'il a été relevé que Michel X... qui était employé comme directeur

[K], le directeur, et la salariée, ont eu une vive dispute en raison de flyers déposés pour l'élection du CSE sans en avoir informé préalablement le directeur, que la salariée a précisé qu'elle n'avait