dire que son contrat de travail avait été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation et les dispositions

[J] et la SAS Imatt-loc à payer à la SARL Garage de l'étang une somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. - Condamné M.

jugement, l'ayant débouté de ses demandes en paiement par la société la Carosserie Nouvelle, son ancien employeur, des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive

, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2001), qui a déclaré abusif

[O] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens in solidum.

[B] [X] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

intérêts alors, selon le moyen, que la circonstance que le licenciement peut être justifié par une cause réelle et sérieuse ne saurait suffire à écarter toute demande d'indemnité pour licenciement abusif

motif économique le 10 novembre 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LMJ Jardin Rocha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif

repreneur prendrait en charge le personnel ; que, cependant, la salariée a été licenciée par le cédant par lettre du 16 août 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce licenciement abusif

[L] de la somme de 400 euros à titre d'indemnité sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a déboutée de sa demande indemnitaire reconventionnelle fondée sur les dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors

Messina Froid, p. 9, §§ 2 à 6) ; que pour étayer son argumentation, la société Messina Froid reproduisait un arrêt de la Cour de cassation ayant jugé abusive une clause en application de laquelle « le

mais par les victimes elles-mêmes au banquier, qu'en l'espèce la seule remise, au sens de l'article 405 du Code pénale, serait le versement des intérêts du prêt consenti par la banque, "dont il est abusif

Le pouvoir conféré au juge d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale.

L'article 4 point 1 du règlement UE n° 1215/2012 dispose que « sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que

Y... et X... ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale pour licenciement abusif ; Attendu que le syndic de la société Air Provence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum