Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission.

Article D343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 97

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'article D. 343-5, dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article D

Article Annexe III-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer

Article L945-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

navire, installation, véhicule ou engin appartenant au condamné dans les conditions prévues par l'article 131-21 et au 9° de l'article 131-39 du code pénal ; 4° Pour les personnes physiques, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Article 20

—

Les contributions faisant l'objet d'un recouvrement par la caisse de prévoyance sociale sont reversées par celle-ci selon les modalités et aux attributaires définis aux articles L. 2135-9 et L. 6131-3 à L. 6131-5 du même code, sous réserve des adaptations

Article Annexe, art. 25

—

sociale ou par la caisse centrale d'activités sociales ne sont pas soumis aux conditions du présent titre.

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Code général des impôts

-Il est mis fin au report d'imposition mentionné au II lorsque : 1° La déclaration prévue au premier alinéa du IV fait apparaître un bénéfice ; 2° Le bénéficiaire des revenus et profits mentionnés au I fait l'objet d'une opération entraînant sa dissolution

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

sociaux reçus lors de l'échange.

Article 87

—

par l'Etat au titre de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation 5 400 5 400 5 400 Logements en accession très sociale à la propriété 2 000 2 000 2 000 Logements sociaux réhabilités 1 500 1 500 1 500

Article R115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

. – Tout organisme affilié peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre, au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'union mutualiste de

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code du patrimoine

-La gestion des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes mentionnées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de l'office ni de sa compétence géographique.

Article 19

—

y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.

Article 1

—

L'organisme ou le service débiteur peut ordonner une enquête sociale pour vérifier l'existence de cette impossibilité.

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Code des assurances

Le projet de fusion est déposé au greffe du tribunal judiciaire du siège social de chacune des sociétés participantes.

Article L344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code de l'action sociale et des familles

relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 19

Code électoral

électorale et à la sincérité du scrutin, de mettre à la disposition de l'utilisateur au sein du registre prévu à l'article 39 du même règlement : 1° Une information loyale, claire et transparente sur l'identité de la personne physique ou sur la raison sociale

Article R322-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Code des assurances

Il est remis un titre à tout sociétaire ayant souscrit à un emprunt pour constitution ou alimentation du fonds social complémentaire.

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mission prévue au 10° de l'article L. 221-1, la Caisse nationale de l'assurance maladie : 1° Assure la présentation des créances des institutions françaises de sécurité sociale aux institutions étrangères et aux autres institutions

Article R314-193-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 90

Code de l'action sociale et des familles

-L'arrêté de tarification fixe la dotation globale de financement d'un service mentionné au présent paragraphe et répartit cette dernière entre les organismes de sécurité sociale en tenant compte des prestations sociales perçues par les personnes bénéficiant

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