AVAIT ETE EMIS UN TITRE DE PERCEPTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR ELLE DUE A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC RENDU NECESSAIRE

les procédures de saisie immobilière, entreprises par les sociétés de crédit foncier régies par le décret du 28 février 1852 dont il fait partie, l'article 32 de ce décret dispose, sans faire de distinction

La Cour juge que, dans un tel cas, la demande de réexamen doit nécessairement invoquer, pour être recevable, un fait ou élément susceptible de remettre en cause l’appréciation selon laquelle l’intéressé

jugée séparable de leur fonction, est seul recevable à agir à leur encontre pour obtenir réparation des divers préjudices nés des malfaçons qui affectent son bien immobilier, lesquels présentent nécessairement

'ouvrage ; que dès lors, en jugeant applicable à la SCI, maître de l'ouvrage, la clause d'exclusion susvisée, aux motifs erronés que dès lors que ladite clause ne comportait aucune distinction

Que, conceptuellement, le terme "BE" constitue l'impératif du verbe "to be" ("être" en anglais) ; qu'isolé, dans la marque antérieure, il ne sera pas nécessairement traduit et s'il l'est, il sera compris

compétence pour apprécier en connaissance de cause les propositions faites par Mme [B] [E], divorcée [R], en septembre 2008 : elles ont négocié en tête-à-tête leurs modalités financières ; que la distinction

Par ordonnance en date du 12 mars 2010, rectifiée le 4 juin 2010, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Paris a : - ordonné la disjonction des instances engagées par NATIXIS, d'une

de leur remplacement est connue, que la distinction entre vétusté et défectuosité s'opère sur le critère économique.

[W] soutient que la demande de distraction est irrecevable en ce que M. [E], débiteur, n'a pas été intimé.

Les États ont le droit de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général en adoptant les «   lois   » qu’ils jugent nécessaires.

Y... ayant la qualité d'électeur aux élections à la chambre d'agriculture fait nécessairement partie des personnes intéressées par les décisions de la commission ; Que par ces constatations et énonciations

NATURE DU REGIME GENERAL, A AINSI EXPLICITEMENT ADMIS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 CONCU EN TERMES GENERAUX NE FAIT AUCUNE DISTINCTION

ONT ASSIGNE LA SOCIETE EDEN-ROC AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNER A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CES DESORDRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION

syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; elle soutient que : - la distinction

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Thiais » situé 19 rue de Balzac, relevant de la réglementation des établissements recevant du public et a conditionné sa réouverture des locaux au public qu’après les autorisations administratives nécessaires

qui n'y figurait pas ; Mais attendu que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

centre de remise en forme dont l'éventuel financement relevait de « la seule responsabilité du client », comme le soutenait l'exposante ; qu'en jugeant que l'impossibilité d'obtenir le financement nécessaire