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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

immobilière Marcé, exploitée par la société Marcé, Chaillier et Z..., devenue la société Cartron et Chaillier ; que, par l'intermédiaire de cette agence, la société Le Bistrot d'Anne a acquis, pour un prix

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- Les indemnités et primes dues au changement de lieu de travail doivent être considérées comme un complément de salaire soumis à cotisations.

Source officielle
CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

613725c1cd5801467742045a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

ont elles-mêmes mises en cause, sont des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui revient à élever cette contestation pour la première fois devant

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449c6

Cassation

26 janvier 1982

26 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS SA SEANCE DU 22 MARS 1977, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE A DECIDE DE LAISSER A

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Prétentions et moyens de la société Nouvelle Etiq'Alp, de la société R&D, pris en la personne de Maître [I] [U], ès qualité d'administrateur judiciaire, et de la société Evolution, prise en la personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

P... , il est directement lié à l'accident du travail dont il a été victime le 28 janvier 2009 et les interrogations du prévenu relatives aux conditions dans lesquelles il a été pris en charge par le CHU

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42371

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

CONCLUSIONS D'ADOLPHE B..., DELAISSEES SUR CE POINT, LA PREUVE DE CE QUE LUI-MEME ET SES AUTEURS AVAIENT EU LA POSSESSION TRENTENAIRE DES PARCELLES, RESULTAIT DU TEMOIGNAGE DU SIEUR ALEXIS A..., NON PRIS

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fc53

Cassation

6 juillet 1971

6 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PALLIER A, APRES UNE VENTE IMMOBILIERE REALISEE PAR X..., NOTAIRE, LAISSE EN

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41280

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

DEMANDE EN DECLARATION D'ABANDON, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE LA PART DES PARENTS NE PARAISSAIT PAS DEVOIR ETRE INTERPRETE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D'UN DESINTERESSEMENT DELIBERE, AJOUTANT AINSI UN ELEMENT

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda58ecdc6046d4706f0ee

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle considère que les conditions caractérisant une indivisibilité contractuelle sont réunies.

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CA

Chambre Sociale

69d889d6cdc6046d47ba859e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

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CC

soc

61372228cd580146773fab79

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

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CA

2ème Chambre

6799c939d742d0b11d26bdcf

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque s'analyse en une clause d'exclusion de garantie (1ère Civ., 26 novembre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101237

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

d'adjudication devait être pris en considération pour le calcul de la lésion, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56c

Cassation

19 juin 1979

19 juin 1979

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

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CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b82e

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb2c

Cassation

19 février 1980

19 février 1980

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 200 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

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CC

civ2

607943449ba5988459c41c8b

Cassation

14 novembre 1975

14 novembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME R L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A ANALYSE LES ATTESTATIONS PRODUITES

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c591fa

Cassation

6 novembre 1978

6 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE FRADHOR, AU CAPITAL DE 300.000 FRANCS, A PRIS EN LOCATION CREDIT-BAIL

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4c4

Cassation

16 avril 1985

16 avril 1985

PRIVER DE MOTIF SA DECISION, DECIDER, D'UNE PART, DANS SON ARRET AVANT DIRE DROIT, QU'EN L'ETAT DES AFFIRMATIONS D'O...

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