A... soutient que la taille de son logement est inadaptée à la composition de son foyer, il ressort des pièces du dossier qu’il vit avec son épouse et ses cinq enfants, dont trois garçons nés en 2001,

521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement, l'enfant

énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou

" et enfin s'agissant de la connaissance du métier, du rôle et des responsabilité de l'assistant maternel : " 1° La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 9 février 2012), que Mme X... travaille depuis le 2 septembre 1991 au sein de l'Association de Sauvegarde de l'enfance

en matière de développement psychomoteur, de langage, d'alimentation et de sommeil de l'enfant, des postures professionnelles inadaptées en matière de respect des besoins de l'enfant en cas de demandes

et de gestes inadaptés, de propos arrogants avec les parents en présence des enfants et de l'absence de période d'adaptation réfléchie ne sont pas suffisamment précis, en l'absence de toute indication

accueillis et ont conclu qu'au regard du défaut de positionnement professionnel de Mme A et de son logement inadapté, il n'était pas dans l'intérêt des enfants accueillis de maintenir la capacité d'accueil

(Puy-de-Dôme), 4°/ L'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI), dont le siège social est sis ... à Saint-Amant Montrond (Cher) défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Vers le mois de septembre 1990, il s'est mis en concubinage avec une ressortissante marocaine dont il a eu un enfant.

Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique dès lors que son logement est inadapté aux besoins et capacités

et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que ceux-ci font partie du personnel éducatif appelé à assumer en chambre de veille

, les mêmes auraient dénaturé le rapport de l'expert, attribuant les désordres à l'inadaptation du revêtement à l'usage auquel il était destiné, en estimant que ces désordres provenaient du choix du procédé

C..., lui permettant d’accueillir un quatrième enfant.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le logement qu'elle occupe actuellement est insalubre et inadapté en raison du handicap de sa fille et du sien, de la taille de son foyer

B..., divorcée depuis le 30 juin 2022 et ayant deux enfants à charge, occupe un logement du parc social de Mésolia à Bruges de type T3 depuis le 7 septembre 2021.

Adulte Inadapté'.

Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions indemnitaires présentées par Mme C épouse E au nom de ses enfants mineurs doivent être rejetées. 5.

qu'il n'avait pas justifié de sa situation d'hébergement par un tiers alors qu'une demande lui avait été adressé le 21 juin 2024 en ce sens et qu'il ne fournissait aucun élément quant au caractère inadapté