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29 007 résultats pour « engagement unilatéral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372394cd5801467740ba4a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba50

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba52

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb22

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb25

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb27

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb28

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a796

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a798

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1f5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c1

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, 2 / qu'en se déterminant par la considération que les sommes perçues par le salarié au moment de son départ auraient eu pour origine un "engagement

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