Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 299 résultats pour « etablissement d'enseignement libre lié par un contrat simple »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants contractuels des établissements visés à l'article R. 421-79 du
Article D423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 77
Les groupements d'établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale pour exercer des missions d'apprentissage et de formation continue dans le cadre de l'éducation
Article L1311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 83
Le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 prévoit les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement qui relèvent de la compétence des agences régionales de
Article R123-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette
Article D1333-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 15
Les établissements recevant du public auxquels s'appliquent les dispositions du présent paragraphe sont : 1° Les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ; 2° Les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans
Article 21
Les intéressés doivent être en fonctions dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public à la date de la rentrée de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie, ou bénéficier à cette date
Article L1262-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 90
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28
Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation.
Article L421-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Les établissements publics locaux d'enseignement international sont constitués de classes des premier et second degrés et dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère.
Article 3
L'agence régionale de santé transmet au plus tard le 31 mars de chaque année civile la liste des centres d'enseignement des soins d'urgence agréés et leur bilan d'activité.
Article 1
recherche, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret du 21 février 1992 susvisé, aux personnels assimilés ainsi qu'à certains autres personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement
Article A212-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64
La formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne est assurée par l'Ecole nationale des sports de montagne.
Article R712-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 70
selon leurs collèges électoraux respectifs ou à défaut par les membres du collège de rang supérieur le plus proche, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours d'un représentant de chaque sexe de chacun des corps ou catégories de personnels d'enseignement
Article 13
Pour les candidats visés aux articles 26, 27 et 28 du présent arrêté, ce travail de fin d'études consiste en un rapport de stage écrit et personnel, établi à la suite du ou d'un des stages accomplis par les intéressés, préalablement à leur présentation
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78
" Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions.
Article D811-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 12
Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou
Article L531-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 88
Les dispositions de l'article L. 531-12 sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de président, de directeur ou, quel que soit leur titre, de chef d'établissement d'un établissement public de recherche ou d'un établissement public
Article L6143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
à l'établissement par contrat ; toutefois, cette incompatibilité n'est opposable ni aux personnes ayant conclu avec l'établissement un contrat mentionné aux articles L. 1110-11, L. 1112-5 et L. 6134-1, ni aux membres mentionnés au 2° de l'article L.
Article 5
Un établissement public d'enseignement supérieur peut être accrédité à délivrer le doctorat dans le cadre d'une école doctorale reconnue par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche s'il dispose de capacités de recherche et d'un
Article 2
Ingénieur des techniques forestières. 2° Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements d'enseignement supérieur suivants. a) Etablissement transformé à la date du présent arrêté mais dont le diplôme est toujours en vigueur : Ecole nationale des
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