une juste application des éléments de la cause en condamnant le gérant de l'entreprise Jean-Pierre Germa à une peine de 2 000 francs d'amende" ; "alors que tout transporteur routier, quelle que soit

date cette aptitude était caractérisée, - faire toutes observations utiles ; DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les QUATRE MOIS de sa saisine au greffe de ce tribunal ; DIT que l’expert

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M.

X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M.

A... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés, et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes d'Edelweis A... et

, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude

les faits dénoncés dans la plainte ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne

X... comme cause de nullité du contrat de prêt. 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour

D... comme cause de nullité du contrat de prêt. 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entrainera, par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen, la cour

depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés, le cas échéant, en déterminer les causes

Il était rappelé que le plan d'entretien du véhicule prévoyait un contrôle de l'huile tous les 90 000 km dans le cas où le véhicule tracte ou s'il est utilisé en tout terrain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 225

retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie

lui être proposés et à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.

de la société Tassin, pour des faits qualifiés de faux et usage et de tentative d'escroquerie; qu'en s'abstenant d'examiner les faits imputés à Me Vatier, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés

, et que la cour adopte », sans examiner, fût-ce sommairement, ces moyens, ni aucune des pièces produites en cause d'appel par M.

[C] s'interrogeait pour savoir comment appliquer à l'opération l'article 257 du CGI et s'engageait à faire une étude fiscale afin de mesurer les risques compte tenu de la réponse imprécise faite le 20

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.