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116 439 résultats pour « exclusions conventionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c8cd5801467740e138

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

objet des présentes" que "Suzuki France est l'importateur exclusif en France de la gamme 4 x 4 tout terrain fabriquée par Santana sous licence Suzuki, constructeur espagnol.

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364598

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Aziz A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 et le protocole signé à New

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'exercice examiné, à l'exclusion des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivis au cours de l'exercice considéré, de sorte que s'agissant des prestations accomplies

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b56

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

Sèvres Vendée par la société TRB International tendaient à établir que cette dernière réalisait de manière habituelle des actes de commerce dans le domaine de la confection et du prêt-à-porter ; qu'il

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f5087

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

cumuler les deux indemnités ; qu'en conséquence, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la nature de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300816

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Soutenant que la vente constituait une opération fictive dissimulant une convention de portage temporaire de la propriété de l'immeuble avec conservation, par le vendeur, d'un droit d'habitation, M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007780167

Admin. suprême

19 avril 1991

19 avril 1991

demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184e5

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

de Vienne et les conditions générales de vente de la société Nova games régissant le contrat stipulant l'application du droit allemand ; qu'en décidant que le droit allemand inclut la Convention de

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9b

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la convention liant M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300484

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

'EPF) après l'exercice par celui-ci du droit de préemption urbain que lui avait délégué la commune ; que, le 16 mai 2011, le GIEDICA a assigné l'EPF aux fins de voir requalifier la convention

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d2a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100119

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de condamner solidairement les emprunteurs à lui payer la seule somme de 12 428,72 euros, alors « que l'encadré

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007805883

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

l'arrêté du 21 janvier 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français, 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200676

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les parties ont signé une convention le 10 janvier 2020 prévoyant que l'avocate percevrait des honoraires en cas de gain d'une somme supérieure à 5 000 euros nets grâce à son intervention, le bénéfice

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007830739

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Cad n° 42 à Yozgat Sorgun (Turquie) et tendant aux mêmes fins que la requête n° 105 252 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La société Carrefour a soulevé une exception d'incompétence sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat de franchise et de celle stipulée dans la convention de résiliation du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100442

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

fixation irrégulière par écrit du taux d'intérêt conventionnel calculé sur trois cent soixante jours ; qu'en rejetant cette demande principale en se prononçant exclusivement sur l'analyse du taux effectif

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59919

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 octobre 2000, les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention

Source officielle
CC

civ2

613722b5cd58014677400644

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Z... a formé appel d'une ordonnance de référé lui enjoignant de libérer les lieux, ainsi que tous occupants de son chef, à peine d'expulsion; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00624

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

pas des activités autonomes auxquels on puisse appliquer distributivement des conventions dont elles relèveraient exclusivement ; que la convention collective correspondant à l'activité principale

Source officielle