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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65aa2a71a34ad10008581bfd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'asile que 'le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

65aa2a75a34ad10008581bff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'asile que ' le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66177dace5d80f0008c2e83a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

d'asile que ' lemaintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100441

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

ses droits pendant les 155 mn de son transfèrement ; que cette durée pendant laquelle la retenue avait été privée de l'exercice de ses droits était manifestement excessive ; qu'il convenait, en conséquence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfddd49e0104f58f0173

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

342-5 et L 342-1 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686dfb11002316e0ca848f46

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

342-1 et L 342-10 du ceseda que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf1e40b6b43000800d83e

Appel

6 janvier 2024

6 janvier 2024

342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b235082ae60008c457d3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b241082ae60008c457d9

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6594b24d082ae60008c457df

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

342-1 et L 342-10 du ceseda que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00876

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à la preuve justifie la production d'éléments détenus par l'employeur lorsque cette production est nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165841

Appel

9 février 2017

9 février 2017

assurance vie souscrite par le défunt, dont il est le bénéficiaire, dès lors que l’exercice de ces droits est directement subordonné à la communication auprès de la compagnie d’assurance, d’informations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300655

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

de son droit de préemption dans le mois suivant la première adjudication ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer la Safer Gascogne Haut-Languedoc irrecevable en l'exercice de son droit de préemption

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502208_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501610_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200942_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600735_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent de perte de responsabilités ou de rémunération.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00881

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

procédure de renvoyer l'audience à une date ultérieure que « s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête ou de l'appel qui lui est soumis », quand l'exercice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300950

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

d'offrir à la SCI RÉSISTANCE un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits que cette dernière ne pourrait refuser ; que l'expert judiciaire a relevé que la nouvelle assiette de la servitude permettait

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55629

Cassation

10 janvier 1974

10 janvier 1974

EN QUITTANT SON TRAVAIL POUR REMPLIR SON DEVOIR ELECTORAL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT COMMIS UNE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE

Source officielle