AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65aa2a71a34ad10008581bfd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePage 54 sur 24077
Pôle 1 - Chambre 11
65aa2a75a34ad10008581bff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'asile que ' le maintien en zone d'attente au delà des quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
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