Le laboratoire peut être appelé à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre de l'intérieur. II.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable au fonds de garantie, soit sur l'existence des diverses conditions d'ouverture du droit à l'indemnité, la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire

Article L111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de l'organisation judiciaire

Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président

Article 378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76

Code civil

Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants

Article 6

—

Le jury établit la liste des candidats dont la formation est validée par ordre de classement dans chaque spécialité.

Article Annexe 2

—

LISTE DES GRADES DES CORPS MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif

Article R24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.

Article D766-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.

Article A36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.

Article D337-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

Code de l'éducation

Les sujets des épreuves ponctuelles sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie.

Article 40-1

—

Le règlement intérieur de la commission précise notamment : -les règles de sélection et de nomination des experts composant la commission, ainsi que les règles d'organisation de cette commission ; -les règles appliquées pour constituer le vivier d'instructeurs

Article 44-1

—

Article 89-1

—

Article 50-1

—

Article L821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité au

Article L166 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 79

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94

Code rural (nouveau)

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier.

Article R3125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes.

Article L327-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son état un véhicule ne peut circuler dans des conditions normales de sécurité, il en informe l'autorité administrative compétente, sans que puissent y faire obstacle les règles relatives au secret

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