et contrôlée par la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail

, d'un montant de 24 710 euros, dont le SYDESL demande la réparation en raison du temps passé par les agents du syndicat dans la gestion des opérations d'expertise et des travaux doit être écarté dès lors

en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors : « 1°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que

Premièrement, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les travaux de reprise des désordres mentionnés au point 14 comprennent d'abord la protection des acrotères et le bon

que les travaux étaient en cours et que l'usage d'une cave n'est qu'une hypothèse retenue par l'expert ; qu'en déclarant néanmoins l'infraction constituée, la cour d'appel a violé les textes visés

Au cours de cette réunion, les membres élus du comité social et économique d'établissement ont voté le recours à un expert agréé au visa de l'article L. 2315-96 du code du travail et confié l'exercice

(CHSCT) de la société Ormeaudis (la société) a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable

que le recours à l'expertise n'a aucun fondement légal au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail tel qu'applicable à l'espèce : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

retenant que les conditions de recours à l'expertise n'étaient pas réunies sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant lui, le nombre d'accidents du travail au sein de l'entreprise, les alertes

Cette lettre précise à Mme G qu'elle recevra des avis de sommes à payer " dont les montants correspondent aux frais d'expertise et aux travaux d'urgence, tels que décrits ci-dessus ".

du 19 février 2024, voté le recours à une expertise confiée au cabinet ISAST. 2.

Y..., que la SA SODIMAS a fait procéder, après la première expertise, à des travaux sur la parcelle ZA 639 supportant le tronçon A-B Correspondant à l'assiette du passage ; que comme le souligne M.

Elle sollicite la présence à l'expertise des sociétés Bouygues travaux publics régions France, Zwahlen et Mayr, membres du groupement conjoint chargé de la réalisation du lot n° 48 du tronçon H, Tractebel

judiciaire que les travaux de rénovation de la toiture sont affectés de véritables malfaçons ; qu'il n'y a pas de non-finitions mais des reprises non effectuées ; L'expert judiciaire conclut que l'état

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les travaux de réparation de l'ensemble immobilier propriété de la SCI Les clos de Cormeilles consistent en une réhabilitation des

La société Setam a conclu au rejet de cette demande en l'absence selon elle d'intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise, la réception des travaux ayant été sans réserves, la salle de sport

(le CHSCT) de la société Itiremia a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés

Soutenant que ces travaux n'avaient pas été réalisés par la commune et qu'elle s'était ainsi enrichie à leurs dépens, M. et Mme [Y] l'ont assignée en expertise.

qu'à l'occasion de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 20 janvier 2011, dont l'ordre du jour était le vote d'une motion permettant de recourir à un expert agréé

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à faire exécuter les travaux préconisés par le rapport d'expertise ainsi qu'à payer aux locataires une certaine somme en réparation de leur préjudice