. ; que la motivation de la décision prise le 29 novembre 2011 mentionnait "agrandissement pour conforter la récente installation de Mme X... effectuée le 1er octobre 2011 sans reprise de foncier" ; que

tiers et notamment les salariées qu'il a embauchées et rémunérées (arrêt, p. 4, 6 attendu) ; que, lors de son audition par les gendarmes enquêteurs sur les faits de travail dissimulé, Gérard X... a reconnu

Par conclusions en réponse et soutenues oralement, Mme [V] fait valoir qu'elle a bien déposé ses conclusions d'appelante dans le délai imparti.

En l'espèce, il ressort du relevé de périodes et d'emplois de M.

au régime des exploitants agricoles à compter du 18 janvier 2006, a été établie le 30 décembre 2008, soit postérieurement à l'expiration du délai d'installation personnelle prescrit par l'article R. 143

[H] a conclu avec la société [6] (le franchiseur) exploitant un réseau de franchise sous l'enseigne « [3] », un contrat de « réservation multizones » destiné « à prendre date pour une réservation territoriale

son installation et que le cessionnaire se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant; Que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 dispose que lorsqu'une installation classée

en 1989 mais seulement son épouse jusqu'en 1991 ; que Monsieur [X] [GP] a perdu la qualité d'exploitant agricole le 1er décembre 1987 pour être admis à la retraite, l'exploitation étant poursuivie par

LES OPERATIONS REALISEES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LES ACTIVITES SONT, EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR IMPORTANCE, ASSIMILABLES A CELLES EXERCEES PAR DES INDUSTRIELS OU DES COMMERCANTS, MEME

RECOIT EGALEMENT , TANT DES MALADES VENUS EN CONSULTATION ET NON HOSPITALISES QUE DES MALADES HOSPITALISES, DES HONORAIRES MEDICAUX QUI SONT LA REMUNERATION DE SES PRESTATIONS NON COMMERCIALES DE MEDECIN

. ; que les consorts Z... ont obtenu la résiliation des baux pour faute ; que les consorts Y... ont demandé que leur soit reconnu un droit personnel de plantation sur l'une des parcelles et que l'arrachage

AVAIT EN OUTRE L'OBLIGATION, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT DE SPECTACLES, D'ETABLIR DES LA FIN DE CHAQUE JOURNEE OU REPRESENTATION UN RELEVE COMPORTANT POUR CHAQUE CATEGORIE DE PLACES LES NUMEROS DES PREMIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BOULOGNE DISTRIBUTION, société anonyme exploitant le centre distributeur

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1991 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit : 1°/ du Syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC), C/O Compagnie générale

des récoltes déterminées en leur origine et en leur quantité.

La vapeur ainsi libérée est remontée vers le cône de lavage où se situait Michel F...

T... était militaire de carrière depuis 19 ans ; que l'entreprise acquise exploitait une activité de construction de pavillons individuels ; qu'en l'absence de tout élément d'information sur la formation

X... de ce chef, la cour a jugé que ce courrier n'était « nullement une reconnaissance » par la Commune « de la destruction des récoltes, mais une proposition de l'indemniser pour la perte de sa récolte