était propriétaire aux fins, selon l'article 1er, d'utilisation "exclusivement comme équipement de tourisme social, activités culturelles et sportives, tout spécialement en faveur des personnes et familles

droit de préemption n'aurait pas été exploité, la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du Code rural ; 3°) que la condition d'exploitation personnelle du fonds par le preneur en place ou par sa famille

. ; qu'en effet, ces deux types de rondelle procurent le même avantage de pouvoir bloquer la vis en un faible nombre de tours ; qu'il importe peu que, pour bénéficier de cet avantage, la rondelle soit

auprès de la société Les Travailleurs français, devenue le Groupe assurances mutuelles de France (GAMF), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles, dont elle a confié les travaux d'enduits de façades

Y..., l'ensemble de leurs actions; qu'à la suite de cette cession une convention est intervenue le 10 mai 1985, entre les parties par laquelle "la famille Z... de Velde" s'est interdite de s'intéresser

hypothèse, il résultait du plan social dont les termes ont été reproduits par l'arrêt attaqué que le critère retenu a été en priorité, celui de l'aptitude professionnelle tout en considérant les charges de famille

débouter de ses demandes relatives à la servitude, alors, selon le moyen : 1 / qu'une servitude de passage est apparente ou non apparente et discontinue, et la servitude par destination du père de famille

question, a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale à la plus faible

peut être facturé directement et individuellement à l'assurance maladie, les juges du fond ont violé les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

[P], qui n'avait pas de connaissances médicales, ne pouvait savoir l'imminence du décès de [H] [Z], quand il résulte de ses propres constatations qu'au jour de la conclusion du contrat, l'issue fatale

destination de celui-ci et à juger qu'une telle autorisation suffit à respecter les prescriptions légales ; qu'en retenant, pour ordonner la suppression des portes-fenêtres et balcons installés en façade

ou par un tiers digne de confiance ; qu'en confiant [J] à l'Aide sociale à l'enfance des [Localité 6], sans qu'ait été évaluée la possibilité d'un accueil de l'enfant par un membre de la famille, autre

Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des

... se proposant par leurs statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, l'article 3 du Code de la famille

appartenant à autrui et dégradation légère d'un bien par inscriptions, signes ou dessins, les a condamnés, chacun, à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

. ; M. du Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires des 12 mai et 2 juillet 1986 relatives à l'émission de timbres-poste sans valeur faciale à l'occasion d'un changement de tarifs ; Vu les

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance

;indication actualisée du secteur géographique précis où exerçait son activité ce dernier sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le secteur géographique concerné n'était pas facilement