Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, pour tout préjudice résultant d'accidents survenus en France ou sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France, et mettant

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 février 1996 Art. 1er A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 14 juin 2013 Art. 1er A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : 1er janvier 2014 est remplacée par

Article 1

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Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.

Article ANNEXE

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Commissions départementales et régionales compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement : Décret du 9 janvier 1925. Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959. Décret n° 59-39 du 2 janvier 1959.

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

Code général des impôts

d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent,

Article 7

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I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article 2

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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1986.

Article 2

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Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.

Article 25

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1971.

Article 14

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Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.