, sous quatre conditions suspensives qui devaient être levées avant le 31 mars 1990, une indemnité d'immobilisation de 11 700 000 francs étant stipulée ; que la convention a fait l'objet d'avenants ayant

Faits et procédure 1.

X... s'est rendu responsable à titre principal de la confection de faux destinés à être produits en justice et, d'autre part, M.

E... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention

d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 juin 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 février 2022), M.

Faits et procédure 1.

2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Richard D..., pris de la violation de l'article 7. 1 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion sur

Faits et procédure 1.

It raises an issue under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention. 2 .

Les juges retiennent que les éléments de procédure, l'utilisation de fausses conventions de prêt, les tacites reconductions des conventions renouvelées "à durée indéterminée" et les mails échangés, attestent

Faits et procédure 1.

Les équipements et installations implantés doivent être conçus de façon à permettre, en fin de concession, un retour du site à l'état initial.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de forfait en jours prévue dans son contrat de travail, alors : « 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

Faits et procédure 1.

de l'ensemble immobilier », sans constater que ces charges entraient bien dans le cadre du prêt ayant fait l'objet de la convention du 27 juillet 2000 et accordé en vue de l'acquisition de l'ensemble

des défauts de conception qui lui sont imputables, et la société Sertec, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, du fait de la faute commise dans la conception de l’ouvrage tel qu’elle