Le service de santé des armées est habilité à recevoir des professionnels de santé des centres de santé pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins, de formation, de recherche, d'éducation pour la santé et

Article 3

—

Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des

Article 1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.

Article D122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 38 > 00

Code de la sécurité sociale

Un organisme de sécurité sociale peut mettre en place un service facturier, placé sous l'autorité du directeur comptable et financier, qui est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.

Article L166 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86

Livre des procédures fiscales

L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article L592-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 25

Code de l'environnement

l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir

Article D262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité

Article L2334-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement

Article R1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale

Article A822-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 à recevoir des stagiaires après s'être assurée qu'ils offrent des garanties suffisantes quant à la formation de ces stagiaires.

Article D45-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 50

Code de procédure pénale

Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement

Article 1340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale ; 2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle il est affilié à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non

Article 52

—

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.

Article 9

—

A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.

Article 11

—

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce

Article L691-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester la décision d'ouverture de la procédure

Article R314-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Il tient compte des motifs de rejet qui lui ont été opposés.

Article R1111-20-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Code de la santé publique

Le professionnel de santé informe le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de cette opposition.

Article R4342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la santé publique

-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de

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