AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305909_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur les vices propres de la décision attaquée : 2.
Source officiellePage 54 sur 1393
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200773
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité
Source officielle