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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2305909_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les vices propres de la décision attaquée : 2.

Source officielle

Page 54 sur 1393

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200773

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200771

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont il disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200765

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont il disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200770

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont il disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200769

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200767

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont il disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200766

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qualité de client averti lui permettant de s'assurer de la portée de son engagement et de vérifier la teneur exacte des informations dont elle disposait, la cour d'appel, qui n'a donc pu vérifier la finalité

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7a6

Cassation

4 juillet 1979

4 juillet 1979

QUI S'ETAIT MIS EN GREVE LE 29 AOUT 1975, LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE ET LA QUOTE-PART RETENUE SUR LA PRIME DE LANCEMENT DE LA 604, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DETOURNE DE SA FINALITE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5055c

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SONT SOUMIS A UN STATUT QUI LEUR EST PROPRE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c81

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

' Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60326fccb534baa437bd7c8a

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

' Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

d'un contrat à durée déterminée, sauf en cas de démission de l'agent ou, comme le précise l'article L. 134-13 du code de commerce, en cas de faute grave de l'agent, c'est-à-dire d'une atteinte à la finalité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2202806_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

le diplôme ; * il sollicite une formation EAA afin d'être mieux préparé et de finaliser son projet professionnel.

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c519

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

la Nacion Argentina ; que cette affirmation a été corroborée par les déclarations de son épouse, Mme Y... qui a également relaté qu'un individu était venu lui soutirer une fausse attestation sur la finalité

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03301

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

29, 30, 31, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418361_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2422913_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425254_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501211_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Source officielle