Contestant les griefs retenus à son encontre par le tribunal, elle fait valoir : - qu'elle n'a joué aucun rôle dans la fixation des prix et n'est intervenue qu'en qualité de mandataire des époux [J]

seconde solidairement tenue au paiement de cette amende; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris

Le prix de 44 000 € nets vendeur est manifestement adapté.

P... représenteraient plus de 5 168 000 euros ; que de quatrième part, la méthode de fixation du prix contrevient aux dispositions de l'article L 1331-2 du code du travail qui prohibe les amendes ou autres

précise l'article L230-3 du code de l'urbanisme renvoyant pour la fixation du prix d'acquisition aux règles applicables en matière d'expropriation, ce prix est fixé sans qu'il ne soit tenu compte des

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Z... n'avait pas discuté l'application de l'article 1843-4 du code civil en ce qui concerne le recours à un expert pour la fixation du prix de cession de ses parts sociales mais avait seulement contesté