SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1978), LA SOCIETE TOTALGAZ S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, A FOURNIR

La société Bagel Corner réclame la fixation de sa créance au passif de la liquidation de la société BC [X] à 90 000 euros en application de la clause pénale du contrat du 5 octobre 2015, cette somme n’

des contrats et celles du code de procédure civile imposant, avant toute assignation en justice, d'entreprendre des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

[K] [E] et MME [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants

d'un salaire brut de 1321, 02 € suivant contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence.

la somme de 60 000 euros HT ; que les bailleurs, motif pris du non-paiement du loyer révisé, ont, le 6 février 2008, fait délivrer au cessionnaire et à la SARL deux commandements de payer visant la clause

Le tribunal a, en effet, considéré : - qu'il est compétent, nonobstant la clause attributive de compétence présente dans le contrat de travail, en application de l'article 14 du code civil, faute pour

de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT le 11 mai 2021; En conséquence, CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit entre Monsieur [U] [W] et la SAS SOGEFINANCEMENT

Or un avenant est un document écrit, annexé à la police, qui constate les modifications intervenues en cours de contrat.

Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION

pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit la nullité de ce contrat. 8.

Le contrat contient une clause pénale en cas d'achats non réalisés.

d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement des arriérés locatifs.

[O] (les consorts [V]) ; que ces derniers ont sollicité la nullité de la clause relative au prix du fermage et que M.

[F] le 10.12.2021 portant sur un logement d'habitation sis [Adresse 1] -Constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 25.09.2023 -Constaté la résiliation de plein droit du contrat de

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que selon contrat

Par jugement du 27 juin 2006 le tribunal de commerce de LYON a : - déclaré nulle et non avenue la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de sous- traitance, - déclaré recevable l'action de la SARL

moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'une violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine, par les juges du fond, de la clause

Par courrier du 17 mai 2013, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le loyer proposé.