Codes de loi français

Article R151-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

Toutefois, peuvent procéder aux formalités prévues au présent article par voie postale ou télécopie les personnes qui, en application de l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d'effectuer par voie dématérialisée

Article D311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7, son classement est maintenu

Article D321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son classement est maintenu

Article D325-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 325-6, son classement est maintenu

Article R181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56

mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Les caisses débitrices peuvent opérer d'office et sans formalité les retenues sur les arrérages des pensions, rentes et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.

Article R152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Les délais fixés par l'article R. 152-3 ne courent qu'à dater du jour où ces formalités ont été intégralement remplies.

Article R212-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre provisoire ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Article R413-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le maire. Le même extrait est affiché en permanence de façon visible, à l'entrée de l'établissement, par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

Article L514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité.

Article L4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ; 2° La transparence financière ; 3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité

Article R*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526-7 du document attestant de l'accomplissement des formalités

Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18

laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Article R1121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

En cas d'urgence, l'autorité qui a délivré l'autorisation peut, sans formalité préalable, la suspendre et adresse dans ce cas au titulaire de l'autorisation une mise en demeure assortie d'un délai raisonnable par laquelle elle lui signifie les mesures

Article R123-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 45

Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

devant le tribunal judiciaire à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Les actes et formalités liés au déroulement des mesures d'exécution et des mesures conservatoires déjà engagées continuent à être effectués au greffe de la juridiction initialement désignée qui en assure la transmission.