-Sous réserve des dispositions du II, le silence gardé par l'administration sur le choix du signataire pendant un délai de deux mois vaut acceptation du premier choix formulé par celui-ci.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71

Code de l'action sociale et des familles

A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Article 3

—

décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé ; 2° Les données et informations mentionnées au 9° du I de l'article 2 sont conservées : a) Pour les élections présidentielles, jusqu'à l'expiration du délai

Article 6

—

L'intéressé qui entend contester une décision de refus d'enregistrement doit, préalablement à tout recours contentieux, former un recours devant le directeur interrégional de la mer.

Article D474-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent.

Article 10

—

Il indique pour chaque organisme l'effectif des personnes formées et évaluées et ayant obtenu la certification, y compris les personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences ; 2° L'attestation délivrée en application

Article 38

—

En cas de refus, les motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.

Article 12

—

. - Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.

Article 6

—

délai de deux mois.

Article 8

—

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé des territoires d'outre-mer et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans le délai de deux mois.

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Code rural (nouveau)

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire de la commune

Article R212-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Code du patrimoine

Lorsque l'initiative de la procédure de classement émane du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la défense, le ministre intéressé, après en avoir informé le ministre chargé de la culture, notifie dans la forme administrative la proposition

Article R229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

Le délai dans lequel les obligataires peuvent demander le remboursement de leurs titres est de trois mois à compter, selon le cas, de la dernière en date des formalités de publicité ou de la réception de la dernière lettre recommandée.

Article R823-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 90

Code de la consommation

Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai d'un mois. A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 74

Code de justice administrative

de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut lui adresser une mise en demeure.

Article R323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 08

Code rural (nouveau)

Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un délai pour régulariser sa situation, le préfet peut, par une décision motivée, prononcer le retrait

Article R241-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée ou l'acte modificatif constitué par l'un des originaux si celui-ci est sous seing privé, ou par une expédition s'il a été établi sous la forme authentique, est adressé

Article R4137-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

L'envoi devant le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est ordonné par le ministre de la défense.

Article R814-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission statuant en matière disciplinaire ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6, par l'intéressé

Article L241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut

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