Ils comportent notamment les frais suivants : 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; 2° Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non

Article 176

—

La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique de ces actes est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le service de documentation et d'études tient une base de données rassemblant les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés

Article R4314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 55

Code du travail

-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle et lui communique, le cas échéant

Article R555-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, d'une décision devenue définitive en cas de : 1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ; 2° Recours devant

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09

Code de procédure pénale

La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

Code de justice administrative

Lorsque le magistrat poursuivi fait l'objet de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil supérieur peut, à la majorité des membres, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision de la juridiction

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Les auditeurs sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat afin d'exercer des fonctions consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable.

Article 10

—

Les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission, entre sa résidence administrative ou familiale et la gare ou l'aéroport, ainsi que ceux exposés sur le lieu de la mission sont remboursés sur production des justificatifs

Article R761-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

Code de la sécurité sociale

effectués sur la base des frais réels dans la limite des tarifs de responsabilité prévus aux articles L. 165-1 et L. 314-1 ; 4° Pour les frais d'hospitalisation et de soins dans les établissements de cure, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation

Article 54

—

à des frais.

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens

Article Annexe art. 4

—

Elle décide également de l'opportunité d'intervenir devant les juridictions répressives en cas de constitution de partie civile contre les responsables du préjudice lorsque le dommage est imputable à une faute.

Article 4

—

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des collectivités, établissements ou sociétés

Article 802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78

Code de procédure pénale

Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Article L751-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code rural (nouveau)

Ce classement peut être contesté soit par l'employeur, soit par l'autorité administrative devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Article R2333-120-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

La formation collégiale ou le magistrat statuant seul peut également entendre les agents de l'administration compétente ou les appeler devant la juridiction pour fournir des explications et, à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute

Page 54 · 35 437 résultats

← Précédent Suivant →