Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 570 résultats pour « fraudes et fausses déclarations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 570 résultats pour « fraudes et fausses déclarations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le traitement a pour finalité la gestion des déclarations à l'impôt sur les grandes fortunes, la préimpression (élément d'identité et adresse) des déclarations annuelles, la publicité des impositions prévue par la loi ainsi que l'établissement de statistiques
Article 3
Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail www.net-entreprises.fr en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des
Article A123-80-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation
Article D45-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Article R712-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Article R4313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées
Article R7122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96
Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration est portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de quinze jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice mentionné à l'article
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.
Article L412-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.
Article 41-0 bis E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49
Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48.
Article Annexe 2
de destruction ou de cession : Nota. - La copie du récépissé de déclaration de l'appareil est jointe à cette déclaration. 5° Caractéristique de l'appareil de bronzage faisant l'objet de la déclaration : Nota. - La rubrique n° 5 doit être
Article R8293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association “ CIBTP France ”. II.
Article R123-208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1.
Article 2 bis
Déclaration préalable pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique La déclaration préalable s'applique aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent
Article 6
Service-Public. fr ", le contribuable accède à sa déclaration de revenus en ligne. A l'issue des opérations de saisie, le contribuable signe électroniquement sa déclaration.
Article 4
Les déclarations sont adressées personnellement au président de la Haute Autorité.
Article L298
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article R1221-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé fixent, après l'avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, la forme et le contenu des fiches de déclaration
Article L561-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
Les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 3
La déclaration mentionnée à l'article 1er doit être adressée à l'autorité administrative au moins deux mois avant le début de l'exploitation.
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