En complément des dispositions prévues à l'article EL 10, les canalisations d'alimentation en énergie des installations de sécurité répondent aux dispositions suivantes : a) Depuis la source de sécurité ou du tableau principal tel que défini à l'article

Article 5

—

I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er er

Article 2-1

—

L'exonération au titre d'une année donnée ne peut avoir un montant supérieur à celui des cotisations et contributions dues pour cette même année, compte tenu notamment du plafonnement de l'assiette des cotisations.

Article L2125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

Article EC 16

—

. - Les canalisations des circuits de commande et d'alimentation des blocs ne sont pas soumises aux prescriptions de l'article EL 7 du chapitre III du présent titre.

Article R554-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

Pour les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, auxquelles sont susceptibles d'être raccordés des appareils ou des matériels à gaz mentionnés à l'article R. 557-8-1 ou des produits relevant du règlement (UE) n° 305/2011 du

Article 12

—

Il y a lieu d'assurer une optimisation des débits d'eaux de lavage.

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les personnes responsables de la production d'eau sont des personnes publiques ou privées.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

Par exception, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès après l'âge de soixante-dix ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et

Article L229-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 29

Code de l'environnement

-Le transfert de responsabilités mentionné au I concerne uniquement les obligations suivantes : a) La surveillance, la prévention et la réparation des risques de fuites ou des fuites de dioxyde de carbone ; b) La mise en œuvre des mesures correctives

Article Annexe art. 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Avant de procéder à un travail mettant en oeuvre des feux nus sur une canalisation, une pompe, un compresseur, leurs annexes ou leurs accessoires, le chef d'entreprise ou son préposé doit s'assurer que l'ensemble du circuit et des locaux qu'il relie,

Article 3

—

L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt

Article P 23

—

De plus, dans les établissements de 1re et 2e catégorie, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour que les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).

Article U 89

—

. - La distribution par canalisation des liquides définis à l'article précédent est interdite. § 2. - Les liquides usés ne doivent pas être rejetés dans les conduits reliés aux égouts.

Article Q 34

—

De plus, dans les établissements de 1re et 2e catégorie, les canalisations électriques doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).

Article MS 31

—

Leur raccordement aux canalisations doit répondre aux conditions de l'article MS 11 (§ 2). § 2. Les déversoirs doivent être disposés de manière à pouvoir inonder instantanément les locaux où ils sont installés.

Article R721-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

Code de l'énergie

Le transporteur ou le distributeur adresse au préfet, en trois exemplaires, un rapport annuel d'exploitation faisant apparaître : 1° L'état et l'entretien des canalisations pendant l'année écoulée ; 2° Les incidents d'exploitation ; 4° Les travaux réalisés

Article Annexe 2

—

Fond de ballon(s) de production et de stockage d'eau chaude sanitaire, le cas échéant. Analyses de légionelles : 1 fois par an.

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

biodiversité et dans le cadre du programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau

Article R7343-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 34

Code du travail

L'identification des électeurs votant par voie électronique est assurée au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe, transmis à chaque électeur suivant des modalités garantissant la confidentialité.

Page 54 · 70 449 résultats

← Précédent Suivant →