Codes de loi français

Article 1

Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière d'accès à la nationalité française.

Article 18-1

La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

L'arrêté du ministre de l'intérieur portant délégation de pouvoir est également signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les greffes des juridictions administratives

Article 10

Le jury, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé des membres suivants : - un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; - deux membres du corps de commandement régi par le chapitre II du décret n°

Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Article R111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 33

Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est dressé procès-verbal de tout incident technique ayant perturbé une transmission.

Article R115-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

La liste des unités hospitalières spécialement aménagées est établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre en charge de la santé. Cet arrêté est annexé au présent code.

Article A742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs et leurs modalités d'inscription.

Article L652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55

Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Article R321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R743-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

à l'article R. 743-31 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.

Article 7

La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres, par le directeur de l'école ou par le garde des Sceaux ministre de la justice. L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur.

Article 45

des sceaux, ministre de la justice.

Article 15

Les notaires ne peuvent conserver en espèces, dans leur étude, pendant plus de deux jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil supérieur du notariat, sans que cette

Article 11

Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande.

Article 28

La commission instituée à l'article 27 est composée comme suit : -le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; -un conseiller d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; -un

Article 2

L'Ecole nationale de la magistrature est dirigée par un directeur nommé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur de l'école met en œuvre la mission pédagogique de l'école.