Y..., associés de la SCP ; que par arrêté du Garde des Sceaux du 12 avril 1999, M.

commis sur la personne de notre garde des Sceaux !

[F], sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux et de la publication au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre 2012, de l'acceptation par le garde des sceaux du retrait

La société [1] a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande d'autorisation d'enregistrement audiovisuel de l'audience de la cour d'assises du Tarn. 3.

D..., huissier de justice démissionnaire, titulaire d'un office à Toulouse, s'est engagé, suivant acte du 26 janvier 1994, à présenter à l'agrément du Garde des Sceaux M.

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , 2°/ au garde

juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde

. ; que Mme X..., sa veuve, se fondant sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire a assigné le Garde des Sceaux, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, en paiement d'un

Ali Selemaniet Abdou Madjidi, désignés comme assesseurs de ce même tribunal par arrêt du 7 avril 1997 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, " en application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre

n'est pas applicable ; "alors que la demande de mise en liberté est recevable en cas de pourvoi en cassation; qu'en déclarant irrecevable une telle demande formée le 25 août 1997, bien que le Garde

la SCP [R]-[O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 2004), que, par arrêté du garde

indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du 5 mars 1996 d'une circulaire datée du 29 février 1996, signée par lui ès qualités de garde

En application de l'article 18 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le procureur général près la Cour de cassation, sur prescription du garde des sceaux, a, par requête du 27 septembre 2022, déféré cet

Le 1er mars 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice et la directrice du greffe du tribunal de grande instance de Paris ont fait assigner M.

32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux articles 1.2, 2, 3.2, 2.1, 4.1, 6.2 du règlement national – règlement intercours approuvé par arrêté de la garde

X... était également associé, s'est retiré de la SCP après avoir obtenu un arrêté du Garde des Sceaux du 27 janvier 1993 ; que M.

: remise en cause de l'impartialité du juge Z..." relatant l'initiative prise notamment par Olivier X..., avocat de la veuve d'un magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde