Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 000 résultats pour « inaptitude constatée lors de la visite de reprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce, par dérogation au dernier alinéa du même article 991, dans le délai fixé par l'article L. 176
Article R543-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Lorsqu'il couvre les coûts liés à la reprise par un opérateur de gestion des déchets d'emballages de la restauration et d'emballages mixtes alimentaires des professionnels ayant une activité de restauration, l'éco-organisme établit un contrat type conformément
Article R543-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61
Pour les emballages de la restauration et les emballages mixtes alimentaires collectés auprès des professionnels ayant une activité de restauration qui sont destinés au réemploi, l'éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la reprise sans
Article R341-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 83
-En cas de reprise ou de poursuite d'activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie, selon les modalités définies au II du présent article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre :
Article 13-3-3
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 700 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose : -d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure
Article R614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
Les employés commissionnés, agréés et assermentés dans les conditions définies par la présente section sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions suivantes qui portent atteinte aux immeubles ou groupes
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
La destruction des marchandises est constatée par deux agents des douanes par procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes.
Article 91 quater K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
l'organisme gestionnaire du plan un document attestant sur l'honneur que les sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la création ou de la reprise
Article L411-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55
Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de
Article 9
Dans ce cas, le médecin visiteur mentionne l'infirmité sur le certificat en émettant un avis ferme sur le degré d'aptitude de l'intéressé au service.
Article R717-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 38
-Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. II.
Article D3223-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Le commandant de force maritime a qualité pour procéder, hors des ports français, à des visites ou enquêtes à bord des navires français n'appartenant pas à la marine nationale, conformément au droit international et aux lois et règlements en vigueur.
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 31
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement a accès à tout document ou toute information nécessaire à l'exercice de ses fonctions sur simple demande et dispose d'un droit de visite des locaux de l'Agence nationale du sport.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 33
Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement pénitentiaire sans une autorisation spéciale délivrée par le chef de l'établissement.
Article R4625-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont
Article R4624-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50
Les immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l'art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du
Article R2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68
La formation comporte en outre la visite d'un établissement pénitentiaire.
Article D473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
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